Le principe de la formation en France ?
- Chaque année, une entreprise doit verser une contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle.
- Selon le nombre de salariés, tout ou partie de ces fonds sont mutualisés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).
Qu'est-ce qu’un Opca ?
- Un organisme paritaires collecteur agréé: Il collecte une partie des contributions formation des entreprises, mutualise les fonds et finance ensuite les formations selon les demandes des entreprises adhérentes.
Fonctionnement de la contribution ?
- La contribution des entreprises à la formation est une obligation fiscale, calculée chaque année sur la base de la masse salariale brute. Elle sert à financer différents programmes : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, congé individuel de formation etc.. Jusqu’à 20 salariés, elle est versée intégralement à l’Opca.
Quels montants ?
Entreprise de moins de 10 salariés
La contribution à l’effort formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale. Versée intégralement à l’Opca, elle se décompose de la façon suivante : - 0,4 % dédié au plan de formation. - 0,15 % destiné à la professionnalisation (contrat et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation).
Entreprise ayant entre 10 et 19 salariés
La contribution formation correspond à 1,5 % de la masse salariale, versée en totalité à l’Opca. 0,15 % vont au financement des contrats, des périodes de professionnalisation et au DIF, 0,9 % au plan de formation mutualisé.
Entreprise ayant 20 salariés et plus
L’obligation formation s’élève à 1,6 % de la masse salariale. Mais les fonds attribués au plan de formation (0,9 %) peuvent être financés en interne. Le solde (0,7 %) doit être versé à l’Opca de l’entreprise. 0, 2 % vont aux fonds mutualisés du Congé individuel de formation, 0,5 % au financement des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du DIF.
Quelle formation peut financer votre OPCA ?
Les formations que les dirigeants souhaitent réaliser dans le cadre :
- Du plan de formation
- D’une action de « professionnalisation » : contrats ou périodes de professionnalisation, DIF etc.
Il peut aussi prendre en charge les frais de formation et d’exercice de tuteurs pour encadrer les salariés en contrat de professionnalisation notamment.
Quelles formalités pour faire prendre en charge le financement d'une formation par votre OPCA ?
- Vous devez faire effectuer la formation par un organisme de formation
- Titulaire d'un numéro d'enregistrement attribué par la Direction Régionnale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
- L'action de formation doit être décrite avec précision dans une convention de formation que vous proposera l'organisme de formation (durée, coûts, salariés concernés, programme de formation, etc.
- Vous soumettez la convention de formation à votre OPCA pour demander un accord de financement.
- Une fois la formation effectuée (après accord de l'OPCA) le paiement de la formation se fera sur présentation d'une feuille de présence justifiant de la présence des stagiaires sur l'action de formation
- La demande à l'OPCA doit être faite avant le début de la formation
- La décision (accord de l'OPCA) peut prendre plusieurs jours, voire un mois selon les Opca
- Le remboursement peut être réglé à l’entreprise ou directement à l’organisme de formation.
Quel montant de formation peut être pris en charge ?
- Le montant dépend des orientations définies par votre branche professionnelle. : il peut s’agir d’un forfait global défini par niveau de formation ou d’un forfait horaire….Certains accords de branches ont par exemple défini des domaines de formation prioritaires au titre du DIF ou des périodes
- Lien pour trouver votre accord de branche ?
- Lien pour consulter les dispositions du Code du travail (Articles L. 6332-1 à L. 6332-24 et suivants, L. 6523-1, L. 6523-2 et R. 6332-1 et suivants )
- Lien pour consulter la liste des OPCA
